Conditions générales de vente
Version 1.0 / 02.25.2021
Chère cliente, cher client,
Merci pour l’intérêt et la confiance que vous témoignez à carolyn. carolyn vous propose une mobilité flexible et économique alliée au plaisir de conduire une BMW ou une MINI. La mobilité est simple avec carolyn, mais des règles s’imposent pour un fonctionnement optimal. Avec la réception de la confirmation d’inscription, le contrat pour clients privés entre en vigueur et constitue la base de notre relation, conjointement avec les présentes conditions générales de vente, les règles d’utilisation des services d’autopartage et les tarifs.
Nous vous recommandons de lire ces documents au calme avant d’utiliser nos services.
La base de nos CGV est le principe de «Fair Play»: si tout le monde se comporte en tenant compte des besoins des autres lors du partage, alors le système fonctionne parfaitement.
Nous vous remercions de respecter ces principes. Sur le site Internet, vous trouverez notre FAQ (questions fréquemment posées) qui répondront à nombre de vos questions. Mais en cas de besoin, l’assistance sous support@hey-carolyn.ch et la Service Line +41 62 869 25 24 se fera un plaisir de vous répondre pendant les heures de bureau (voir lien page d’accueil).
Nous vous souhaitons bonne route à tout moment avec carolyn.
Conditions d'utilisation
1. Parties impliquées
1.1. carolyn est le nom de marque du service de mobilité réglementé par les présentes conditions générales de vente. Avec carolyn, l’usager en Suisse profite d’un accès confortable à des véhicules BMW et MINI en autopartage.
1.2. Les utilisateurs des véhicules de «carolyn» sont désignés comme l’usager dans le présent document. En ce qui concerne les usagers, il s’agit toujours de personnes physiques. Si un contrat d’utilisation est conclu avec une personne morale pour l’utilisation de carolyn, les présentes CGV sont obligatoires pour chaque usager appartenant à la personne morale et doivent être expressément acceptées par les différents usagers dans le cadre du processus d’inscription.
1.3. Les véhicules eux-mêmes sont maintenus par différentes entreprises (p. ex. concessionnaire BMW ou MINI, promoteur ou entreprise avec sa propre flotte) et exploités sous forme de «lieu de mobilité».
2. Objet
2.1. Avec le service d’autopartage sous le nom de marque carolyn, un usager enregistré peut louer des véhicules disponibles au sein d’un secteur d’activités défini. L’usager se trouve alors dans une relation d’affaires directe avec le fournisseur d’autopartage Energiedienst Holding AG chargé par carolyn en vertu du contrat d’utilisation.
2.2. Avec l’acceptation de l’inscription de l’usager, un contrat d’utilisation est conclu, que l’inscription ou la confirmation d’inscription soit effectuée par écrit, par e-mail, par téléphone, en ligne ou en personne. Pour les personnes physiques, il s’agit du «Contrat d’utilisation pour les clients privés».
2.3. La validité des présentes conditions générales de vente (CGV) s’étend tant à l’inscription (contrat d’utilisation) qu’à la location des véhicules (contrat de location individuel). Les présentes CGV sont complétées par les conditions de location.
2.4. Les prix actuels au moment de la réservation s’appliquent toujours, comme indiqués dans la liste des prix (lien).
2.5. Le prestataire se réserve expressément le droit d’apporter des modifications aux CGV et à la liste de prix. Les modifications seront communiquées à l’usager par e-mail et par la publication sur la page d’accueil de carolyn.
Toutes les modifications sont réputées acceptées si l’usager n’y objecte pas par écrit sous un mois après la communication de celles-ci. En cas d’opposition de l’usager à l’égard des conditions d’utilisation, le prestataire se réserve le droit de cesser les relations d’affaires.
2.6. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser l’inscription d’un usager ainsi que la conclusion d’un contrat de location individuel s’il y a une raison de supposer que l’usager potentiel ne va pas se comporter conformément au contrat. Chaque usager ne peut s’inscrire qu’une seule fois.
3. Définitions des termes
3.1. Un usager est toute personne morale ou physique âgée d’au moins 18 ans et en possession d’un permis de conduire pour les pays dans lesquels elle voyage avec des véhicules carolyn.
3.2. L’«application de réservation» est le logiciel permettant à l’usager de réserver des véhicules carolyn. Elle peut être téléchargée gratuitement sur iOS et Android. L’application présente les véhicules disponibles avec les données complémentaires pertinentes (p. ex. niveau de charge, lieu), permet d’effectuer une réservation et autre transaction commerciale. Lors de l’utilisation, les dispositions des CGV doivent être respectées.
3.3. Le service d’autopartage est uniquement disponible pour des personnes dont le lieu de résidence se trouve en Suisse.
3.4. Le secteur d’activité comprend le territoire de la Suisse ou de la principauté du Liechtenstein et les pays voisins. L’utilisation d’un véhicule carolyn en dehors de ce secteur d’activité n’est pas possible.
4. Inscription: conclusion du contrat d’utilisation
4.1. Le contrat d’utilisation est conclu lorsque l’usager remplit le formulaire d’inscription et clique sur le bouton «Transmettre». La conclusion d’un tel contrat ne constitue pas une prétention à la conclusion d’un contrat de location individuel.
4.2. L’usager doit avoir sélectionné le mode de paiement proposé par le prestataire et saisi les données correspondantes. Le débit est effectué de manière continue, en fonction des services achetés.
4.3. Avec la conclusion du contrat d’utilisation, l’usager obtient l’accès à l’application de réservation et reçoit alors les données d’accès à son compte utilisateur. L’usager est tenu de communiquer immédiatement au prestataire toute modification d’adresse, d’adresse e-mail, de numéro de mobile, de données de paiement et toute limitation du permis de conduire. Le prestataire peut facturer les communications postales à l’usager à hauteur de la dépense réelle.
5. Contrôle du permis de conduire
5.1. Pour l’utilisation effective d’un véhicule carolyn et pour des raisons légales, l’usager doit confirmer et prouver son identité et qu’il est en possession d’un permis de conduire valide pour les voitures particulières. Pour cela, l’usager envoie respectivement une photo du recto et du verso de son permis de conduire à support@hey-carolyn.ch. La vérification est uniquement effectuée aux heures de bureau et doit ainsi être réalisée au moins deux jours ouvrés avant le premier trajet.
Si le permis de conduire n’a pas été délivré en Suisse ou en UE, une photo du permis de séjour est également nécessaire.
5.2. Le contrôle du permis de conduire est effectué conformément aux procédés décrits ci-avant par la société Energiedienst Holding AG. Les collaborateurs n’utilisent les données disponibles que pour la réalisation de leur mission pour carolyn et dans le respect des prescriptions légales à l’égard de la protection des données. Un véhicule carolyn ne peut être loué que lorsque le contrôle de permis de conduire a été effectué. Le contrôle de permis de conduire peut prendre jusqu’à deux jours ouvrés.
5.3. Le compte utilisateur n’est pas transmissible et tous les droits de ce compte expirent en cas de décès de l’usager.
6. Compte de retrait; permis de conduire
6.1. En cas d’utilisation du mode de paiement «Carte de crédit», l’usager doit lui-même être le propriétaire de la carte de crédit si rien d’autre n’a été convenu entre l’usager et le prestataire. L’usager est tenu de maintenir ses données personnelles indiquées dans le contrat d’utilisation à jour. Si les données ne sont manifestement pas à jour, le prestataire se réserve le droit de fermer provisoirement le compte utilisateur.
6.2. Si, pour quelque raison que ce soit, le permis de conduire de l’usager lui est retiré (p. ex. en cas d’infraction au Code de la route), alors l’usager ne peut pas utiliser le service d’autopartage de carolyn pendant le temps du retrait de permis. Le prestataire doit être informé en cas de retrait du permis de conduire et se réserve également le droit de demander un justificatif du permis de conduire valide tous les trois (3) mois à l’usager.
6.3. Avant de commencer le trajet, l’usager doit respecter toutes les conditions prévues par la loi pour conduire un véhicule automobile et est lui-même responsable du respect des dispositions correspondantes.
6.4. L’usager a accès aux véhicules d’autopartage via l’application carolyn installée sur son smartphone. L’usager s’assure de garder son mot de passe ou son code d’accès confidentiel sur son smartphone et est responsable dans le cadre légal de tout dommage entraîné en cas d’accès non autorisé à des véhicules en cas de négligence de l’usager (accident, infraction, vol, etc.).
7. Début et fin des contrats de location individuels
7.1. Seul un usager inscrit est autorisé à effectuer une réservation et à conduire un véhicule carolyn.
7.2. La durée de réservation possible et une éventuelle limitation kilométrique seront affichées au cas par cas sur l’application carolyn.
7.3. L’usager peut voir dans l’application quels véhicules sont disponibles à quels endroits. La location d’un véhicule est conclue lorsque l’usager sélectionne le véhicule de son choix, détermine la durée de location et clique sur le bouton «Transmettre». En réservant un véhicule sur l’application, l’usager accepte les tarifs de location en vigueur et autres conditions au moment de la réservation visibles sur l’application carolyn.
7.4. Il n’y a aucune prétention à la disponibilité à un endroit spécifique.
7.5. Le prestataire est en droit d’appeler l’usager sur le téléphone mobile indiqué dans les données personnelles en cas de perturbations du déroulement d’utilisation. En outre, le prestataire est autorisé d’interdire la poursuite de l’utilisation du véhicule en cas de suspicion de comportement non conforme au contrat.
7.6. La durée de location commence à la conclusion du contrat de location individuel et à la prise de contrôle du véhicule. Elle prend fin lorsque le temps de location réservé par l’usager est écoulé, lorsque l’usager ramène le véhicule au lieu de location prévu et ferme avec la méthode appropriée.
8. Obligations de l’usager lors de la location
8.1. Il est interdit de confier les véhicules à des tiers, sauf cas exceptionnel. Il s’agit notamment d’un cas exceptionnel lorsque la capacité de conduire de l’usager est compromise pour des raisons de santé. L’usager est alors tenu de contrôler le tiers avant de lui laisser le volant du véhicule et doit alors s’assurer que celui-ci correspond aux critères d’âge minimum, de capacité de conduite et de permis de conduire.
8.2. Avant le départ, l’usager doit notamment s’assurer de la sécurité du véhicule, en particulier avec une vérification visuelle des pneus. En outre, avant le départ, l’usager est tenu de vérifier le véhicule pour déceler d’éventuels défauts/dommages (intérieur comme extérieur) ou souillures et de les comparer avec la liste des dommages du véhicule ou de l’application. Les défauts/dommages ou souillures déterminés doivent être signalés par téléphone au prestataire avant le départ et indiqués dans le journal de bord du véhicule. Le signalement de nouveaux dommages doit être impérativement effectué avant de démarrer le véhicule afin de pouvoir assurer une attribution juste du dommage. Les opérations de réparation et de remorquage nécessitent l’accord préalable du prestataire. En cas de salissure allant au-delà de l’usure normale de l’habitacle d’un véhicule causée par l’usager, les frais de nettoyage lui seront facturés selon la liste de prix. Les salissures au sens du présent sont notamment les tâches, déchets, déchets verts, cendres, mégots, salissures dues au transport d’animaux ou similaires.
8.3. Avant le départ, l’usager doit tenir compte du niveau de carburant ou de charge du véhicule et prévoir son trajet en conséquence. Si l’usager n’est pas en mesure de ramener un véhicule électrique à la borne de recharge en raison d’une batterie trop faible et le véhicule doit ainsi être remorqué, les dépenses sont à la charge de l’usager. En outre, une indemnisation conformément à la liste des prix s’applique lorsque le véhicule est ramené tardivement au lieu de retour.
8.4. L’usager doit sécuriser le véhicule contre le vol avant la remise (les fenêtres, le toit ouvrant ou la capote et les portes doivent être fermés).
9. Chargement, carte de recharge (uniquement pour les véhicules électriques)
9.1. Après chaque trajet, l’usager doit charger le véhicule à la station de recharge prévue. Il y procède en raccordant le câble de recharge prévu à cet effet qui se trouve généralement dans le coffre à la borne de recharge. Si le véhicule n’est pas rechargé à la borne de recharge par l’usager après le trajet, des frais conformément à la liste des prix lui seront facturés. Le chargement aux bornes de recharge avec les cartes de chargement est gratuit pour l’usager. Aux autres bornes de recharge, l’usager doit lui-même payer le chargement.
9.2. L’usager est tenu d’utiliser la carte de recharge et l’éventuel câble de recharge uniquement pour recharger le véhicule carolyn. Le prestataire se réserve le droit de signaler toute autre utilisation de la carte de recharge ou du câble de recharge aux autorités judiciaires compétentes. L’usager est tenu pour chaque utilisation fautive et non conforme au contrat de la carte de recharge ou du câble de recharge, outre le dommage, de payer des frais de remplacement dont le montant est indiqué dans la liste des prix.
9.3. Les câbles de recharge des véhicules électriques doivent toujours être laissés et emmenés dans le véhicule. Les dépenses causées au prestataire en cas de non-respect de cette consigne seront facturées à l’usager conformément à la liste des prix en vigueur ou aux dépenses effectives. En outre, le prestataire est en droit de facturer à l’usager les frais de récupération de véhicules et leur perte d’utilisation entraînés par la non-prise en compte du niveau de charge et de l’autonomie restante.
10. Ravitaillement, carte de carburant (uniquement pour les véhicules à moteur à combustion)
10.1. Si le niveau de remplissage du réservoir descend en dessous d’un quart selon la jauge, l’usager est tenu de chercher une station essence et de ravitailler le véhicule. Pour ce faire, une carte de carburant se trouve dans le véhicule permettant à l’usager de faire le plein gratuitement auprès d’un vaste réseau de stations essence (voir la carte de carburant pour les marques précises). Si un véhicule est retourné par l’usager avec un niveau de carburant inférieur à un quart selon la jauge, des frais seront facturés conformément à la liste des prix.
10.2. L’usager est tenu d’utiliser la carte de recharge uniquement pour ravitailler le véhicule carolyn. Le prestataire se réserve le droit de signaler toute autre utilisation de la carte de carburant aux autorités judiciaires compétentes. L’usager est tenu pour chaque utilisation fautive et non conforme au contrat de la carte de carburant, outre le dommage, de payer des frais de remplacement dont le montant est indiqué dans la liste des prix.
11. Traitement et utilisation des véhicules, utilisations interdites
11.1. L’usager est tenu de traiter les véhicules avec soin et attention et de les utiliser conformément aux instructions du manuel, des instructions d’utilisation, des conditions générales de vente et des indications du constructeur qui sont stockées dans la boîte à gants du véhicule carolyn respectif. L’usager est tenu de respecter les dispositions relatives au droit de la circulation routière sur la route avec le véhicule.
11.2. Il est interdit pour l’usager d’utiliser le véhicule aux fins suivantes:
11.2.1. A des fins de sport automobile, notamment pour des événements visant à atteindre une vitesse maximale ou les cortèges de voitures;
11.2.2. Pour les tests de véhicules et formations de sécurité routière et les trajets en dehors des routes fortifiées (asphaltées, bétonnées, pavées ou pourvues d’un autre revêtement);
11.2.3. Pour le transport de personnes à titre commercial;
11.2.4. Pour la mise à disposition à des tiers, excepté dans le cas d’une réglementation contractuelle contraire;
11.2.5. Pour des actions publicitaires de l’usager, excepté dans le cas d’une réglementation contractuelle contraire;
11.2.6. Pour commettre des infractions;
11.2.7. Pour le transport de substances facilement inflammables, toxiques ou autres substances dangereuses;
11.2.8. Pour le transport d’objets pouvant mettre en danger la sécurité lors de la conduite ou endommager l’habitacle en raison de leur forme, de leur taille ou de leur poids et pour le transport d’animaux;
11.2.9. Pour dépanner des remorques, véhicules ou autres objets.
11.3. Il est également interdit pour l’usager:
11.3.1. de monter ou de faire monter des accessoires, p. ex. des barres de toit sur le véhicule;
11.3.2. d’utiliser le véhicule pour des trajets hors du secteur d’activité;
11.3.3. de conduire le véhicule sous l’influence d’alcool (la limite légale est de 0,0%), de drogues ou de médicaments pouvant nuire aux aptitudes de conduite;
11.3.4. de transporter des enfants de moins de douze ans ou de moins de 150 cm sans utiliser de dispositif de retenue approprié et autorisé selon l’âge (siège auto, sièges enfant, rehausseur). L’usager est tenu de suivre toutes les indications du fabricant pour le montage et le démontage des systèmes de retenue pour enfants;
11.3.5. de transporter des enfants de moins de douze ans ou de moins de 150 cm lorsqu’ils n’utilisent pas correctement la ceinture de sécurité;
11.3.6. de salir le véhicule ou de laisser des déchets de quelque sorte que ce soit dans le véhicule;
11.3.7. de fumer dans le véhicule ou de permettre aux passagers de fumer.
11.4. Il est interdit à une personne domiciliée dans l’UE de conduire le véhicule hors de Suisse/de la Principauté du Liechtenstein. De même, il est interdit de transmettre le véhicule à une personne domiciliée dans l’UE afin qu’elle le conduise en dehors de la Suisse/de la Principauté du Liechtenstein. Veuillez noter que le non-respect de cette disposition peut entraîner des conséquences pénales, dont la confiscation du véhicule. L’ensemble des frais et dépenses de nature fiscale, douanière, administrative et autre seront facturés à l’usager et devront être pris en charge par ce dernier. Toute infraction coupable ou tout non-respect volontaire d’une disposition des sous-rubriques ci-avant par l’usager autorise le prestataire après un avertissement démontrable à immédiatement bloquer l’usager sans limite dans le temps. Toute demande de compensation est exclue dans un tel cas.
12. Paiement, cession
12.1. L’usager est tenu pour la location de verser le prix en vigueur lors de la réservation. Tous les tarifs et frais sont disponibles dans la liste des prix actuelle.
12.2. Si le véhicule n’est pas opérationnel ou pas disponible, bien qu’il était marqué «disponible» dans l’application, l’usager ne se verra pas facturer de frais de location si la hotline en a été informée.
12.3. L’utilisation des véhicules sera, selon le choix de l’usager, soit facturée conformément au pack tarifaire respectivement réservé, soit selon la facturation standard.
12.4. Les intérêts moratoires et frais de traitement sont à la charge de l’usager.
12.5. Le prestataire se réserve le droit de céder ses droits découlant de la relation contractuelle. L’usager sera notifié d’une telle cession par e-mail. Dans ce cas, l’usager peut uniquement effectuer un paiement au repreneur avec effet libératoire.
12.6. L’usager autorise le prestataire ou le repreneur à débiter les frais qu’il doit payer et les éventuelles demandes de dommages et intérêts à son encontre dans le cadre du contrat de location individuel sur la carte de crédit indiquée. Si celle-ci est invalide ou bloquée, l’usager est tenu de compenser la facture envoyée par la poste ou par e-mail.
13. Responsabilité
13.1. A l’exception de la responsabilité pour l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé de l’usager, la responsabilité du prestataire est limitée à une intention ou à une négligence grave dans la mesure où une couverture n’existe pas déjà dans le cadre de l’assurance responsabilité civile conclue pour le véhicule.
13.2. L’usager s’engage à dégager le prestataire de toute responsabilité pour l’ensemble des prétentions contractuelles ou légales en rapport avec la mise à disposition du véhicule. Cela s’applique notamment aux accidents.
13.3. Aucune responsabilité ne s’applique pour les objets oubliés ou laissés dans le véhicule. Les objets trouvés doivent être signalés et remis au prestataire. Le prestataire essaye de retourner les objets trouvés au propriétaire respectif, mais n’assume aucune responsabilité à cet égard.
13.4. Dans la mesure où la réalisation d’une obligation contractuelle de performance n’est pas possible en raison d’un événement sur lequel le prestataire n’a pas d’influence (p. ex. force majeure ou grève), la responsabilité du prestataire est exclue.
13.5. La responsabilité du prestataire en cas d’indisponibilité d’un véhicule réservé se limite à la restitution d’un éventuel paiement pour le trajet concerné. Toute responsabilité pour les dommages consécutifs, pertes de gain subies ou similaires est exclue.
14. Responsabilité, obligations de l’usager
14.1. Depuis le moment de la remise du véhicule jusqu’à celui de sa restitution, l’usager répond en principe envers le prestataire de la perte du véhicule (également en cas de disparition ou de séquestre) ainsi que de l’ensemble des dommages subis par le véhicule. L’usager est libéré de cette responsabilité proportionnellement à la mesure dans laquelle des tiers sont tenus de supporter la perte et les dommages occasionnés.
14.2. En cas de dommages ou de perte du véhicule et/ou de violation du contrat, l’usager est en principe responsable conformément aux réglementations légales de responsabilité et lorsqu’il endommage ou dérobe la clé du véhicule ou enfreint ses obligations en vertu du contrat d’utilisation.
14.3. En cas d’accident dont il est responsable, la responsabilité de l’usager s’étend jusqu’au montant de la franchise convenue également aux frais annexes liés aux dommages, par exemple frais d’experts, dépréciation, pertes de revenus de location, revalorisation des primes d’assurance, frais de gestion supplémentaires. Les frais de remorquage sont à la charge de l’usager.
14.4. Dans la mesure où le prestataire reçoit des paiements de compagnies d’assurances ou de tiers pour un sinistre, ces paiements seront crédités aux obligations d’indemnisation de l’usager.
14.5. L’usager est lui-même responsable des amendes et actes de possession commis par lui et des infractions à d’autres dispositions aux règles de la circulation routière (p. ex. infractions au Code de la route) (ci-après «Infractions»).
14.6. Si l’usager est reconnu coupable d’une violation grave des règles de circulation en vigueur, il est tenu d’informer immédiatement les fonctionnaires qu’il est en possession du véhicule, détenteur respectif du véhicule, afin d’empêcher si possible une confiscation du véhicule.
14.7. Les éventuelles contraventions sont notifiées à l’usager pour qu’il procède directement à leur règlement. Dans certains cas, les prestataires ou détenteurs respectifs sont tenus de communiquer le nom de l’usager aux autorités.
14.8. Les frais du prestataire pour le traitement des infractions sont à la charge de l’usager et une indemnité conformément à la liste actuelle des prix lui sera facturée.
15. Assurance
15.1. Pour tous les véhicules, il y a une assurance responsabilité, passagers et casco complète.
15.2. Les franchises respectives et la possibilité d’utilisation d’une couverture d’assurance supplémentaire par un usager sont publiées sur le site Internet de carolyn.
15.3. L’utilisation de prestations d’assurance n’est autorisée qu’après accord préalable de la part du prestataire, sauf convention contraire.
15.4. Sous réserve d’autres prétentions du prestataire et/ou de la compagnie d’assurance en cas de négligence grave de la part de l’usager.
16. Accidents, vol et obligation de déclaration
16.1. Après un accident, vol, incendie, des dommages causés par du gibier ou autres dommages du véhicule, l’usager est tenu d’appeler la police lorsqu’un tiers est impliqué dans l’événement comme personne lésée ou possible (co-)responsable ou qu’un bien d’autrui, à l’exception du véhicule, a été endommagé.
16.2. L’usager doit systématiquement procéder à une conservation des preuves, par exemple avec des photos, et est tenu de réduire les dommages.
16.3. En cas d’événements dommageables impliquant des tiers, l’usager ne doit pas concéder sa culpabilité. L’usager est tenu tout d’abord d’informer immédiatement le prestataire par téléphone de l’événement dommageable et doit ensuite communiquer toutes les particularités par écrit en tout point, de manière exhaustive et soigneuse au prestataire, avec transmission d’un rapport d’accident européen entièrement rempli et signé personnelle ou une plainte pour vol.
16.4. Si le dommage a lieu à l’intérieur du pays, sans que l’usager n’ait été blessé, la notification écrite doit être effectuée immédiatement après l’événement dommageable. Les frais d’utilisation seront facturés à l’usager avec les frais liés au traitement des dommages sous forme de forfait selon la liste actuelle des prix.
16.5. Sur demande du prestataire, l’usager doit à tout moment indiquer la localisation exacte du véhicule et permettre la visite du véhicule.
16.6. L’usager est tenu, dans le cas d’un accident dont il est responsable, de se charger de tous les frais occasionnés par un transport pour ramener le véhicule dans le secteur d’activité et à un atelier de réparation.
16.7. Le choix de l’atelier de réparation incombe exclusivement au détenteur du véhicule.
17. Durée et résiliation du contrat d’utilisation
17.1. Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée et peut à tout moment être résilié par chacune des parties avec effet immédiat.
17.2. Si l’usager a souscrit une offre tarifaire, le contrat d’utilisation peut être résilié ordinairement par chacune des parties contractuelles au plus tôt à l’expiration de l’offre tarifaire.
17.3. Le droit des parties contractuelles à une résiliation extraordinaire du contrat d’utilisation, en particulier en raison de violations graves du contrat, reste inchangé.
17.4. Si l’usager a souscrit à une offre tarifaire, en cas de résiliation extraordinaire du contrat d’utilisation par le prestataire, il n’a pas droit à une restitution du paiement pour l’offre tarifaire au prorata du temps.
17.5. La résiliation du contrat d’utilisation entraîne un blocage du moyen d’accès via la désactivation des données d’accès.
17.6. En cas de violation fautive du contrat par l’usager, notamment en cas de retard de paiement ou de violations d’obligations du contrat, l’usager peut être exclu avec effet immédiat de l’utilisation de véhicules et son moyen d’accès peut être verrouillé avec la désactivation de ses données d’accès. L’exclusion sera immédiatement notifiée à l’usager par e-mail.
18. Venue d’un technicien
18.1. Si l’usager provoque la venue d’un technicien en raison d’une utilisation non conforme du véhicule ou de la technique d’accès ou du non-respect des présentes CGV ou du contrat d’utilisation (notamment en cas de non-raccordement avec le câble de recharge à la station de recharge prévue, de non-verrouillage du véhicule, etc.), alors l’usager se verra facturer les frais en découlant conformément à la liste de prix actuellement en vigueur et aux frais réels.
19. Modifications du contrat
19.1. Les modifications des présentes CGV seront notifiées à l’usager à l’écrit par e-mail. Les modifications sont considérées comme acceptées et prennent effet pour le rapport contractuel existant entre l’usager et le prestataire dans la mesure où l’usager ne s’y oppose pas dans un délai d’un mois après la notification de la modification. Le prestataire attirera spécialement l’attention du participant sur cette conséquence lors de la notification.
20. Conditions d’utilisation de la base de données du véhicule
20.1. Les données relatives au véhicule et au site que l’usager peut voir notamment avec la vue cartographique servent à l’affichage des données dans l’application carolyn. Un enregistrement intermédiaire automatique des données pour l’affichage privé des données, par exemple dans le cache du navigateur ou de l’application, est autorisé. Toute autre reproduction, diffusion, transmission publique ou transmission privée ou commerciale des données du véhicule et des sites est interdite, dans la mesure où une telle reproduction, diffusion, transmission publique ou transmission ne concerne pas uniquement, selon le type et l’ampleur, une partie négligeable de la base de données.
20.2. Les droits de libre utilisation à des fins scientifiques et pédagogiques ainsi que dans le cadre de procédures judiciaires et officielles ne sont pas affectés. Les droits des cartes numériques sont détenus par le fournisseur respectif des cartes. Par conséquent, les conditions d’utilisation du fournisseur en question, qui peuvent être consultées dans la carte, s’appliquent.
21. Dispositions générales
21.1. Le contrat d’utilisation et les contrats individuels de location sont soumis au droit suisse.
21.2. Lors de la gestion et du traitement des données personnelles d’utilisateurs, les partenaires d’autopartage impliqués respectent toutes les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet dans notre déclaration de protection des données, qui constitue une partie intégrante des présentes CGV.
21.3. Les prestataires partenaires d’autopartage se réservent le droit d’obtenir les renseignements nécessaires auprès de services, d’entreprises partenaires et de particuliers pour la vérification de demandes d’utilisateurs et l’octroi en cours de véhicules.
21.4. Les véhicules sont pourvus de la vignette d’autoroute obligatoire en Suisse. Tous les autres frais, par exemple péages, stationnement pendant la location, vignettes étrangères ou frais d’utilisation spéciaux pour les routes ne sont pas compris dans la prestation et sont à la charge de l’usager.
21.5. Le prestataire se réserve le droit d’instaurer des limites d’utilisation pouvant être adaptées en cas de besoin, par exemple en cas de retards de paiement répétés, de sinistres, etc.
21.6. L’usager ne peut transmettre les exigences et autres droits découlant de ce contrat à des tiers qu’après l’accord préalable écrit du prestataire.
21.7. Les discussions orales n’ont pas valeur d’accord. Tout complément et modification nécessite la forme écrite.
21.8. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être invalides ou nulles, ou le devenir, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée.
